Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Komptly est une plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs de comptes de réseaux sociaux, assortie d'un service de séquestre des paiements. Komptly n'est ni propriétaire ni vendeur des comptes proposés.
2. Avertissement — conditions des plateformes tierces
La cession d'un compte peut être contraire aux conditions d'utilisation de la plateforme concernée (Instagram, TikTok, Snapchat, YouTube, X…), qui se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte cédé. L'utilisateur reconnaît et accepte ce risque en toute connaissance de cause. Komptly ne saurait être tenu responsable de la suspension, restriction ou suppression d'un compte par la plateforme concernée, avant ou après la transaction.
3. Obligations du vendeur
Le vendeur certifie être le propriétaire légitime du compte mis en vente, fournir des statistiques exactes et sincères (abonnés, engagement, revenus), et s'engage à transférer l'intégralité des accès (email, mot de passe, téléphone de récupération, double authentification) et à ne pas tenter de récupérer le compte après la vente. Toute tentative de récupération constitue une fraude exposant son auteur à des poursuites.
4. Séquestre et paiement
L'acheteur règle le prix par carte bancaire, par cryptomonnaie ou par virement bancaire, selon le moyen de paiement de son choix parmi ceux proposés sur la page de transaction. Quel que soit le mode utilisé, les fonds sont séquestrés par Komptly et ne sont reversés au vendeur qu'après confirmation par l'acheteur du contrôle total du compte. En cas de litige, les fonds restent séquestrés jusqu'à résolution. Si le transfert échoue du fait du vendeur, l'acheteur est intégralement remboursé selon le moyen de paiement utilisé.
5. Frais et commission
La publication d'annonces est gratuite et sans engagement. Aucun frais n'est facturé à l'acheteur, qui paie le prix affiché. En cas de vente, Komptly retient une commission de 10 % du prix de cession, à la charge du vendeur, prélevée sur les fonds séquestrés au moment de leur libération. Cette commission rémunère le service de mise en relation, de séquestre et d'accompagnement du transfert. Si aucune vente n'intervient, aucun montant n'est dû.
6. Comptes interdits
Sont interdits à la vente : les comptes volés ou obtenus frauduleusement, les comptes aux statistiques artificielles (abonnés achetés) non déclarées, et les comptes diffusant des contenus illégaux. Komptly se réserve le droit de refuser toute annonce sans justification.
7. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève des tribunaux compétents français.